Conditions générales de vente

&

Politique de confidentialité

ENTRE :

Guy Lambert Entrepreneur Individuel –  Gehel Laser Creations
Numéro de siret : 92747689500010
Adresse : 8 rue docteur Roux, 83890 Besse sur Issole, ci-après dénommé le « Vendeur », d’une part,
ET :
L’acheteur, Ci-après dénommé le « Client », d’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Préambule

Le Vendeur a notamment pour activité la vente d’objets et articles de décoration intérieure ainsi que des boucles d’oreilles fantaisie.

Le Vendeur assure notamment la commercialisation des biens et/ou services susmentionnés par l’intermédiaire du site https://gehel-lasercreations.ovh. La liste des biens et services proposés à la vente en ligne par Gehel Laser Creations peut être consultée sur le site disponible à l’adresse : https://gehel-lasercreations.ovh.

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site web  https://gehel-lasercreations.ovh .

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Article 1 – Définitions

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :

« Article » : le ou les Biens ayant fait l’objet de la Commande ;

« Bien » : tout produit proposé à la vente sur le Site ;

« Commande » : demande de Biens ou Services réalisée par le Client auprès de Gehel Laser Creations

« Conditions Générales de Vente » : les conditions générales de vente qui font l’objet des présentes ;

« Contrat » : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;

« Délai de Livraison » : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;

« Frais de Livraison » : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l’adresse de Livraison indiquée par le Client ;

« Livraison » : expédition de l’Article au Client ;

« Mode de Livraison » : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande ;

« Prix » : la valeur unitaire d’un Bien ou d’un Service ; cette valeur s’entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;

« Prix Total » : le montant total des Prix cumulés des Biens et Services qui font l’objet de la Commande ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;

« Prix Tout Compris » : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;

« Service » : tout service proposé à la vente sur le Site ;

« Site » : site de Vente en Ligne « https://gehel-lasercreations.ovh» utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Biens / Services ;

« Territoire » : a le sens donné à ce terme à l’Article 3 ;

« Validation de la Commande » : a le sens donné à l’Article 5 ;

« Vente en Ligne » : commercialisation des Biens et Services du Vendeur via le Site ;

Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu’il n’en soit disposé autrement. Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement. Toute référence à un genre inclut l’autre genre.

Article 2 – Objets

Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Biens et Services proposés à la vente par Gehel Laser Creations au Client.

Article 3 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte.

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens et Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.

Le professionnel communique également au consommateur les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, s’il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Biens et Services par le Vendeur intervenues par le biais du Site.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Biens et Services par le Vendeur intervenues par le biais de la version française du Site : https://gehel-lasercreations.ovh.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande au sens de l’Article 5. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet permettant la validation du paiement. Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d’une Livraison sur le territoire Français. ou à l’étranger.

Article 4 – Entrée en vigueur et Durée

Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l’Article 5.

Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens et Services, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.

Article 5 – Commande de Biens et Services et Etapes de conclusion de la Vente en Ligne

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

1. Composer l’adresse du Site ;
2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte client ;
3. Remplir le formulaire de commande. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens et Services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens et Services depuis le début ;
4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
5. Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la « Validation de la Commande ») ; Le clic de validation constitue une signature électronique. Cette signature électronique a entre les parties la même valeur qu’une signature manuscrite.
6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.

Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la « Confirmation de la Commande »).

Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l’expédition de la Commande.

La Livraison aura lieu à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande.

Le Vendeur s’engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. À défaut de disponibilité des Biens, Gehel Laser Creations s’engage à en informer le Client et de procéder au remboursement de sa commande.

Toutefois, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.

Dans un souci du respect de l’environnement, les factures sont imprimées et envoyées uniquement sur demande.

Article 6 -Bien, prix et Services et Conditions de validité

Les biens commercialisés sont ceux décrits sur le site au jour de la consultation du site par le client, dans la limite des stocks disponibles.

Le Vendeur apporte le plus grand soin dans la description et la présentation de ces produits pour satisfaire au mieux l’information du client.

Bien que représentés sur le site avec la plus grande précision, les photos, textes, peuvent comporter des erreurs qui dans ce cas-là, n’engageront pas la responsabilité du site.

Le Vendeur propose des objets artisanaux fabriqués à la main (bijoux fantaisie, corbeilles, boites diverses, jeux réalisés en contreplaqué ou médium…) ce qui peut entraîner la présence de variations de teintes, d’aspects, de formes, de finitions et de décolorations qui ne pourront être considérées comme défauts.

Les photographies illustrant les produits ne constituent donc pas un document contractuel.

Le Prix des Biens et Services vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence.

Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s’entend du Prix Tout Compris.

Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du Client.

La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l’actualisation du Site.

Les commandes se font exclusivement en France métropolitaine et Corse.

Article 7 – Conditions de Paiement

Le paiement est effectué par l’intermédiaire d’un système de paiement en ligne sécurisé relevant du protocole SSL et utilisant le dispositif 3D secure (plateforme Stripe), supposant la fourniture par le Client de son numéro de carte de paiement, de son cryptogramme et de sa date d’expiration (ci-après les « Données de Paiement »)

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer, donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.

À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.

Paiement sécurisé

Les données enregistrées par la plateforme Stripe ou Paypal constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le Client et Gehel Laser Creations.

Stripe paiement respecte rigoureusement toutes les normes de sécurité Visa® et MasterCard® et garanti une confidentialité de haut niveau pour le client :

• aucune donnée sensible n’est stockée,
• les données sont cryptées dès leur émission depuis le tpe, Gehel Laser Creations n’a jamais accès aux données sensibles de son client, conformément à la législation.

Article 8 – Livraison de la Commande

8.1. Mode de livraison

Le Client choisit l’un des Modes de Livraison proposés sur le Site à l’occasion de la réalisation de la Commande. S’il désire utiliser un moyen de livraison autre, il paie les frais supplémentaires et Gehel Laser Creation n’est plus responsable du colis après remise au transporteur.

8.2. Adresse de Livraison

Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le territoire Français.

Le Client est seul responsable d’un défaut de Livraison dû à un manque d’indication lors de la Commande. Dans le cas d’une erreur de saisie de livraison, si la commande n’a pas encore été expédiée le Client pourra signaler le plus rapidement possible son erreur et l’envoi de sa commande sera donc différé.

La modification d’adresse de livraison d’une commande déjà expédiée à l’adresse indiquée par le client lors de la validation de la commande n’est pas possible, les frais de réexpédition seront entièrement à la charge du Client.

8.3. Montant des Frais de Livraison

Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande, du poids du colis, et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.

8.4. Délais de Livraison

Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l’objet de la Commande.

Les Délais de Livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la Commande sur le Territoire.

Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur.

Les biens seront expédiés au plus tard dans un délai de 48h à 5 jours à compter du jour suivant la validation de la commande, hors week-ends, hors périodes de promotions (soldes, black friday, codes de réduction…), jours fériés et périodes de congés dûment mentionnés sur le site https://gehel-lasercreations.ovh. 

8.5. Retard de Livraison

En cas de retard de Livraison, la Commande n’est pas annulée.

Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard. Le Client pourra alors décider d’annuler la Commande et enverra par mail au Vendeur un avis d’annulation de la Commande. 

Dans le cas où la Commande n’a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l’avis d’annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze jours suivant la réception de l’avis d’annulation. Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l’avis d’annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quatorze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d’origine.

8.6. Suivi de Livraison

Le Client peut suivre l’état d’avancement de l’envoi de son colis via le site de La Poste avec le numéro de suivi envoyé par le Vendeur.

En cas de non réclamation du colis par l’acheteur et retour de celui-ci passé le délai de l’instance au bureau de poste, la commande sera automatiquement remboursée.

La mention Livré du transporteur La poste fait office de preuve de livraison par Gehel Laser Creations.

Article 8.7. Vérification de la commande à son arrivée

Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison. En cas de produits arrivés cassés ou abîmés, Gehel Laser Creations doit en être averti dans les 48h suivant la réception de l’article.

Il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens.

En cas de refus de livraison, la commande en retour est automatiquement remboursée.

Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce. Le Client doit s’assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer le Vendeur par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@gehel-lasercreations.ovh) et renvoyer les Biens à l’adresse suivante :  Gehel Laser Creations, Guy Lambert, 8 rue docteur Roux, 83890 Besse sur Issole.

Article 9 – Droit de rétractation

Le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Aucun retour ne sera possible passé le délai de quatorze jours. 

Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison. En cas de produits arrivés cassés ou abîmés, Gehel Laser Creations doit en être averti dans les 48h suivant la réception de l’article. Les réclamations pourront se faire dans ces cas-là, dans un délai de 48h suivant la réception des articles.

Dans le cas d’un colis refusé par le client, la commande sera automatiquement remboursée à réception et enregistrement du retour par le service client.

Il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens.

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Articles dans le délai susmentionné, dans leur emballage d’origine intact (carton, conditionnement), complets, neufs.

Les frais de retour des articles consécutifs de l’exercice du droit de rétractation sont à la charge du client et devront être retournés par colissimo uniquement. Les réclamations doivent être faites dans un délai de quatorze jours, passé ce délai elles ne pourront pas faire l’objet d’un remboursement. Gehel Laser Creations ne procède à aucun échange, réparations et transformations de produits.

Le retour est à la charge Gehel Laser Creations en cas d’erreur uniquement.

Les retours des produits indiqués « déclassés » ne seront pas pris en charge par Gehel Laser Creations. Leur retour sera à la charge de l’acheteur.

Le Vendeur propose des objets fabriqués à la main (boucles d’oreille fantaisie, corbeilles, boites…en contreplaqué ou medium) ce qui peut entraîner la présence de variations de teintes et de couleurs, de formes, de finitions et de décolorations qui ne pourront être considérées comme défaut. La définition, les textes et les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel et ne feront pas l’objet d’un retour à la charge de Gehel Laser Creations.

Les articles retournés en état neuf feront l’objet d’un remboursement dans un délais de quatorze jours (jours ouvrables).  

Dans le cas d’un colis refusé à sa réception par l’acheteur, les frais de livraison facturés ne seront pas remboursés.

En cas de demandes particulières, spécifications concernant l’achat d’un produit et dans le cas où cette demande n’est pas réalisable Gehel Laser Creations se réserve le droit de procéder à l’annulation de la commande.

Les produits devront être retournés à l’adresse suivante : Gehel Laser Creations, 8 rue docteur Roux, 83890 Besse sur Issole.

Article 10 – Réclamations

Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations auprès du Gehel Laser Creations par voie postale dans un délai de quatorze jours suivant la réception de l’article (Gehel Laser Creations, 8 rue docteur Roux, 83890 Besse sur Issole) par courrier électronique (contact@gehel-lasercreations.ovh) en rappelant la référence et la date de la Commande.

Gehel Laser Creations ne procède à aucun échange, réparations et transformations de produits.

Les frais de livraison sont pris en charge par Gehel Laser Creations en cas d’erreur impliquant sa responsabilité.

Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Articles seront prises en compte.

Les avoirs et frais de livraison offerts par Gehel Laser Creations sont valables dans un délai de 6 mois suivant la réception de la commande ayant impliquée l’offre (avoirs ou frais de livraison offerts par Gehel Laser Creations).

En cas de réclamations anormales ou abusives et de retours abusifs, Gehel Laser Creations pourra refuser de servir une commande ultérieure et procédera à son annulation et remboursement automatique. 

Article 11 – Garantie

Gehel Laser Creations est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L.217-3 à L.217-7du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :

Article L.217-3 :Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.

Article l.217-4 : Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article l217-5 :

I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article l.217-7 : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.

Art. 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Art. 1648 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.  Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».

Article 12 – Droits de propriété intellectuelle

Le Vendeur ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.

Article 13 – Confidentialité des données

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande. Dans l’hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l’adresse suivante : 8 rue docteur Roux, 83890 Besse sur Issole.

À l’occasion de la création de son compte client sur le Site, le Client aura la possibilité de choisir s’il souhaite s’inscrire à la newsletter de Gehel Laser Creations.

Article 14 – Cookies

L’utilisation du Site peut donner lieu, sous réserve de l’acception du Client, à l’enregistrement de certaines informations relatives à la navigation de son terminal dans des fichiers appelés « Cookies » installés sur son terminal (les « Cookies »).

Ils ont vocation à fluidifier la navigation et connexion du Client, conserver ses préférences de mise en page, conserver ses identifiants pour accéder plus rapidement aux espaces en ligne et préférences d’affichage.

Des Cookies sont également déposés, par le biais de service tels que Google Analytics, pour comptabiliser le nombre de visite, pages vues et le parcours des utilisateurs. Cette collecte de données est utile à l’optimisation de l’ergonomie et l’amélioration fonctionnelle du Site.

Pour s’opposer à l’usage des Cookies, le Client peut modifier les paramètres de son navigateur.

Article 15 – Force Majeure

L’exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les  deux jours à compter de la date de survenance de l’événement, à savoir : incendie, épidémie, tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d’accès, de défaillance des réseaux de transmission, d’effondrement des installations, d’utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au client, de piratage informatique, d’une faille de sécurité imputable à l’hébergeur du site ou aux développeurs, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, etc… hors du contrôle raisonnable du Vendeur.

Dans de telles circonstances, Gehel Laser Creations sera dispensé de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

Lorsque la suspension de l’exécution des obligations de Gehel Laser Creations se poursuit pendant une période supérieure à sept jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l’Article 7.

Article 16 – Nullité d’une clause du Contrat

Si l’une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

Article 17 – Litige – Médiation de la consommation

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux

Article 18 – Loi Applicable

Le présent Contrat sera régi par la loi française

Article 19 – Attribution de juridiction

En cas de litige, les Parties s’engagent, avant toute action contentieuse, à rechercher ensemble, de bonne foi, une solution amiable. Toute réclamation sera donc au préalable, portée par écrit auprès de Gehel Laser Creations aux coordonnées suivantes : contact@gehel-lasercreations.ovh

Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera transmis au tribunal compétent.